# Calendrier des obligations : KSeF, KSC, e-Doręczenia, EZD, AI Act | Krogis

Źródło: https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow
Język: fr
Opis: Les échéances numériques pour les JST, les sociétés communales et les entreprises réunies en un seul endroit : état du droit, sources et conséquences pour le conseil d'administration. Vérifié chaque mois.

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# Calendrier des obligations. *Voyez ce qui arrive. Planifiez ce qu'il faut faire.*

Le calendrier des obligations recense les échéances numériques (EZD, KSC, KSeF, e-Doręczenia, CRU, AI Act, eIDAS 2.0, Cyber Resilience Act, interopérabilité, accessibilité) qui concernent les unités d'administration locale (JST), les sociétés communales et les entreprises, avec leur état juridique, leurs sources et ce qu'elles impliquent pour le conseil d'administration. Les entrées marquées « pour information » ne concernent pas directement l'administration (obligation de l'État, des entreprises ou fenêtre de financement), mais montrent ce qui se passe autour de la numérisation. Une échéance n'est qu'un point de départ: chacune nécessite un responsable et une prochaine étape. État au 10 novembre 2026; nous le vérifions chaque mois ([historique des changements](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#historia-zmian)). Avant toute décision, il est utile de confirmer l'échéance à la source.

**De l'échéance à l'action** obligation, responsable, prochaine étape **illustration** données illustratives

## Prochaines échéances

1. 30 novembre 2026 **[Fonds européens pour le développement numérique 2021–2027](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ferc)** Clôture de l'appel à projets FERC.04.01-IP.01-003/26 (CPPC) pour la création de Centres locaux de cybersécurité: seuls les partenariats réunissant au moins deux JST peuvent déposer une demande, via le système LSI. (pour information · JST)
2. 24 décembre 2026 **[eIDAS 2.0 (portefeuille européen d'identité numérique)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#eidas)** Les États membres de l'UE mettent à disposition le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet). (JST · entreprises)
3. 1 janvier 2027 **[KSeF (Système national de facturation électronique)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksef)** Fin de la période transitoire: le KSeF devient la seule forme admise de facture TVA, sans le plafond de 10 000 PLN par mois pour les factures hors système. Concerne aussi les unités organisationnelles des JST, les écoles et les maisons de la culture. (JST · sociétés communales · entreprises)
4. 31 mars 2027 **[Accessibilité numérique et rapport sur l'état d'accessibilité](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#dostepnosc)** Revue et mise à jour annuelles de la déclaration d'accessibilité du site internet et de l'application mobile (art. 11 de la loi sur l'accessibilité numérique); également sans délai après toute modification susceptible d'affecter l'accessibilité. (JST · sociétés communales)
5. 3 avril 2027 **[KSC / NIS 2 (système national de cybersécurité)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksc)** Fin de la période d'adaptation pour les entités remplissant les critères au 3 avril 2026 (une inscription ultérieure au registre ne reporte pas ce délai): mise en place d'un système de gestion de la sécurité de l'information, traitement et signalement des incidents (alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous 30 jours), désignation des personnes de contact au titre du KSC et raccordement au système S46. (JST · sociétés communales · entreprises)
6. 2 août 2027 **[Bacs à sable réglementaires nationaux pour l'IA](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#piaskownice-ai)** Les États membres de l'UE mettent en place des bacs à sable réglementaires nationaux pour l'IA (AI Act). (pour information · État)
7. 2 décembre 2027 **[AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ai-act)** Obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (notamment emploi, accès aux services et aux prestations); échéance reportée par le paquet Digital Omnibus. (JST · sociétés communales · entreprises)
8. 11 décembre 2027 **[Cyber Resilience Act (exigences de sécurité des produits numériques)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#cra)** Application intégrale du règlement: les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'UE doivent satisfaire aux exigences de sécurité et porter le marquage CE, et le fabricant doit assurer les mises à jour de sécurité pendant la période déclarée. (entreprises)
9. 24 décembre 2027 **[eIDAS 2.0 (portefeuille européen d'identité numérique)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#eidas)** Les entités soumises à l'authentification forte du client (notamment les banques et les établissements de paiement) doivent accepter le portefeuille. Les sources ne font état d'aucune obligation distincte pour les JST à cette date. (JST · entreprises)
10. 1 janvier 2028 **[KSeF (Système national de facturation électronique)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksef)** Sanctions pour les factures émises hors du KSeF. Le Sejm a adopté le 6 novembre 2026 une loi qui reporte ces sanctions du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028; la loi attend l'examen du Senat, la signature du Président et sa publication. (JST · sociétés communales · entreprises)
11. 1 janvier 2028 **[e-Doręczenia](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#e-doreczenia)** Projet (version du 8 juillet 2026): fin de la correspondance via ePUAP entre entités publiques, Service public hybride (Publiczna Usługa Hybrydowa) obligatoire et intégration des systèmes de l'administration avec les e-Doręczenia. L'échéance d'extinction d'ePUAP a déjà été reportée et peut encore changer. (JST · sociétés communales · entreprises)
12. 3 avril 2028 **[KSC / NIS 2 (système national de cybersécurité)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksc)** Premier audit obligatoire des entités essentielles qui n'étaient pas auparavant opérateurs de services essentiels; audits suivants au moins tous les trois ans. Des sanctions pécuniaires sont possibles à compter de cette date. (JST · sociétés communales · entreprises)
13. 2 août 2028 **[AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ai-act)** Obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I). (JST · sociétés communales · entreprises)
14. au plus tôt 2029 **[Système de classe EZD (gestion électronique de documents)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ezd)** Obligation annoncée de traiter les dossiers dans un système de classe EZD. Échéance reportée du 1er janvier 2028 au plus tôt à 2029; le ministère du Numérique annonce des dispositions, mais le projet de loi instaurant cette obligation n'a pas encore été publié. (JST)
15. 31 mars 2029 **[Accessibilité numérique et rapport sur l'état d'accessibilité](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#dostepnosc)** Prochain rapport sur l'état d'accessibilité (cycle quadriennal). (JST · sociétés communales)
16. jusqu'à fin 2029 **[Fonds européens pour le développement numérique 2021–2027](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ferc)** Fin de la perspective 2021–2027: les dépenses des projets doivent être engagées au plus tard fin 2029, les appels à projets se clôturant plus tôt. Le programme soutient les e-services, la numérisation des processus administratifs et, après la revue à mi-parcours, la cybersécurité des JST (action 4.1, Centres locaux de cybersécurité). (pour information · JST)
17. 2 août 2030 **[AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ai-act)** Échéance de mise en conformité pour les systèmes à haut risque utilisés par les organes publics et mis en service avant la date d'application. (JST · sociétés communales · entreprises)

### Échéances déjà passées (14)

1. 3 octobre 2026 **[KSC / NIS 2 (système national de cybersécurité)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksc)** Fin de l'auto-enregistrement dans le registre des entités essentielles et importantes (pour les entités non inscrites d'office). (JST · sociétés communales · entreprises)
2. 1 octobre 2026 **[e-Doręczenia](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#e-doreczenia)** Obligation pour un nouveau groupe d'entrepreneurs inscrits au CEIDG (adresse de e-Doręczenia dans la Base des adresses électroniques, au plus tard le 30 septembre 2026). (JST · sociétés communales · entreprises)
3. 11 septembre 2026 **[Cyber Resilience Act (exigences de sécurité des produits numériques)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#cra)** Les fabricants de produits comportant des éléments numériques (logiciels, appareils connectés au réseau) signalent les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves via la plateforme de l'ENISA: alerte précoce sous 24 heures. (entreprises)
4. 11 août 2026 **[AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ai-act)** La loi polonaise sur les systèmes d'intelligence artificielle est entrée en vigueur (Dz.U. 2026 poz. 1003); elle institue la Commission pour le développement et la sécurité de l'intelligence artificielle (KRiBSI) comme organe de contrôle. Certaines dispositions, notamment relatives aux plaintes et aux avis de la KRiBSI, s'appliquent à compter du 28 octobre 2026. (JST · sociétés communales · entreprises)
5. 2 août 2026 **[AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ai-act)** Date générale d'application du règlement, incluant les obligations de transparence: informer l'utilisateur qu'il interagit avec un chatbot et signaler les contenus générés par l'IA. (JST · sociétés communales · entreprises)
6. 1 juillet 2026 **[Registre central des contrats (CRU JSFP)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#cru)** Obligation d'enregistrer les contrats conclus à compter de cette date par les unités du secteur des finances publiques, sans seuil de montant, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion ou de la modification du contrat. (JST)
7. 3 avril 2026 **[KSC / NIS 2 (système national de cybersécurité)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksc)** La modification de la loi sur le système national de cybersécurité (Dz.U. 2026 poz. 252) est entrée en vigueur. (JST · sociétés communales · entreprises)
8. 1 avril 2026 **[KSeF (Système national de facturation électronique)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksef)** Émission des factures dans le KSeF pour les autres contribuables, y compris les collectivités territoriales (JST) et les sociétés communales. (JST · sociétés communales · entreprises)
9. 1 février 2026 **[KSeF (Système national de facturation électronique)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksef)** Obligation de réception des factures dans le KSeF pour tous; obligation d'émission dans le KSeF pour les plus grands contribuables. (JST · sociétés communales · entreprises)
10. 1 janvier 2026 **[e-Doręczenia](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#e-doreczenia)** Fin de la période transitoire dans les entités publiques: les e-Doręczenia deviennent le canal principal de correspondance avec les citoyens et les entreprises, ePUAP n'étant utilisé que dans des cas particuliers. (JST · sociétés communales · entreprises)
11. 28 juin 2025 **[Acte polonais sur l'accessibilité (produits et services des entreprises)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#akt-o-dostepnosci)** Les entreprises fournissent des produits et des services conformes aux exigences d'accessibilité (loi du 26 avril 2024, Dz.U. 2024 poz. 731), avec des périodes transitoires pour une partie des produits et services. (pour information · entreprises)
12. 31 mars 2025 **[Accessibilité numérique et rapport sur l'état d'accessibilité](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#dostepnosc)** Rapport sur l'état d'accessibilité de l'entité publique (architecturale, numérique et informationnelle-communicationnelle) dans le système GUS et au BIP; ce rapport est déposé tous les quatre ans. (JST · sociétés communales)
13. 12 janvier 2025 **[Interopérabilité (Interoperable Europe Act et cadre national d'interopérabilité)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#interoperacyjnosc)** Obligation d'évaluer l'interopérabilité transfrontalière avant toute modification des exigences applicables aux systèmes et services numériques échangeant des données avec d'autres pays de l'UE; le résultat est publié au BIP. (JST · sociétés communales)
14. 11 avril 2024 **[Interopérabilité (Interoperable Europe Act et cadre national d'interopérabilité)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#interoperacyjnosc)** Entrée en vigueur de l'acte européen sur l'interopérabilité (Interoperable Europe Act, règlement UE 2024/903). (JST · sociétés communales)

## Obligations dans l'ordre

### Système de classe EZD (gestion électronique de documents)

annonce, texte en projet concerne: JST vérifié: 10 novembre 2026

**Dernier changement:** 6 novembre 2026, le Sejm a adopté la modification de la loi d'archivage. [Voir dans l'historique des changements](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#zmiana-ezd-2026-11-06)

1. au plus tôt 2029 Obligation annoncée de traiter les dossiers dans un système de classe EZD. Échéance reportée du 1er janvier 2028 au plus tôt à 2029; le ministère du Numérique annonce des dispositions, mais le projet de loi instaurant cette obligation n'a pas encore été publié.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** L'obligation signifie le traitement effectif des dossiers dans un environnement électronique, et non la simple installation d'un système. Le choix du système et la migration (par exemple depuis EZD PUW) constituent une décision engageant l'organisation pour plusieurs années, qui touche la circulation des documents, l'intégration avec les systèmes métiers et le travail de tous les services. Par ailleurs, le Sejm a adopté le 6 novembre 2026 une modification de la loi sur le fonds d'archives national et les archives: elle n'instaure pas l'obligation EZD, mais fixe les exigences applicables aux systèmes de classe EZD, permet de remplacer le papier par une reproduction numérique munie d'une signature qualifiée et accorde 24 mois pour la mise en conformité des systèmes à compter de l'entrée en vigueur (12 mois après la publication). Les dates précises seront ajoutées après la publication.

**Première étape.** Recenser les systèmes, la circulation des documents et les intégrations avant que l'administration ne choisisse sa voie (EZD RP ou un autre système de classe EZD). [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/jst).

Sources: [Prawo.pl, 12.10.2026: EZD obowiązkowe dopiero od 2029 r.?](https://www.prawo.pl/samorzad/ezd-obowiazkowe-dopiero-od-2029-r-samorzady-ostrzegaja-ze-czasu-wciaz-za-malo,1554515.html); [Ministerstwo Cyfryzacji: EZD RP](https://www.gov.pl/web/cyfryzacja/ezd-rp--nadchodzi-era-bez-papieru-w-administracji-publicznej); [Sejm: nowelizacja ustawy o narodowym zasobie archiwalnym i archiwach, druk 3000 (uchwalona 6.11.2026)](https://www.sejm.gov.pl/Sejm10.nsf/PrzebiegProc.xsp?nr=3000)

### KSC / NIS 2 (système national de cybersécurité)

en vigueur concerne: JST, sociétés communales, entreprises vérifié: 10 novembre 2026

1. 3 avril 2026 La modification de la loi sur le système national de cybersécurité (Dz.U. 2026 poz. 252) est entrée en vigueur.
2. 3 octobre 2026 Fin de l'auto-enregistrement dans le registre des entités essentielles et importantes (pour les entités non inscrites d'office).
3. 3 avril 2027 Fin de la période d'adaptation pour les entités remplissant les critères au 3 avril 2026 (une inscription ultérieure au registre ne reporte pas ce délai): mise en place d'un système de gestion de la sécurité de l'information, traitement et signalement des incidents (alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous 30 jours), désignation des personnes de contact au titre du KSC et raccordement au système S46.
4. 3 avril 2028 Premier audit obligatoire des entités essentielles qui n'étaient pas auparavant opérateurs de services essentiels; audits suivants au moins tous les trois ans. Des sanctions pécuniaires sont possibles à compter de cette date.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Les préfectures de district (starostwa powiatowe) ainsi que les unités et établissements budgétaires de l'autorité régionale (samorząd województwa) sont des entités essentielles quelle que soit leur taille; une administration communale (urząd gminy) le devient au-delà de 50 salariés en contrat de travail. Les unités subordonnées, les institutions culturelles et les sociétés communales peuvent être des entités importantes. Ces obligations incombent à la direction et reposent sur la connaissance des systèmes, des prestataires et des risques. Le même inventaire sert au KSC, au choix des systèmes et au contrôle.

**Première étape.** Documenter le statut de l'ensemble du groupe (administration, unités subordonnées, sociétés communales), vérifier l'inscription au registre et planifier la mise en place du système de gestion de la sécurité de l'information avant le 3 avril 2027. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/uslugi/koordynacja#ksc).

Sources: [Ministerstwo Cyfryzacji: nowelizacja KSC, najważniejsze terminy](https://www.gov.pl/web/cyfryzacja/nowelizacja-ustawy-o-krajowym-systemie-cyberbezpieczenstwa-ksc--najwazniejsze-terminy); [Dz.U. 2026 poz. 252](https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20260000252); [Ministerstwo Cyfryzacji: obowiązki podmiotów kluczowych i ważnych](https://www.gov.pl/web/cyfryzacja/nowelizacja-ustawy-o-krajowym-systemie-cyberbezpieczenstwa-ksc---obowiazki-podmiotow-kluczowych-i-waznych); [Krogis: ustawa o KSC w starostwie, od czego zacząć](https://krogis.pl/blog/ustawa-o-ksc-w-starostwie-od-czego-zaczac)

### KSeF (Système national de facturation électronique)

en vigueur concerne: JST, sociétés communales, entreprises vérifié: 10 novembre 2026

**Dernier changement:** 6 novembre 2026, le Sejm a adopté la loi. [Voir dans l'historique des changements](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#zmiana-ksef-2026-11-06)

1. 1 février 2026 Obligation de réception des factures dans le KSeF pour tous; obligation d'émission dans le KSeF pour les plus grands contribuables.
2. 1 avril 2026 Émission des factures dans le KSeF pour les autres contribuables, y compris les collectivités territoriales (JST) et les sociétés communales.
3. 1 janvier 2027 Fin de la période transitoire: le KSeF devient la seule forme admise de facture TVA, sans le plafond de 10 000 PLN par mois pour les factures hors système. Concerne aussi les unités organisationnelles des JST, les écoles et les maisons de la culture.
4. 1 janvier 2028 Sanctions pour les factures émises hors du KSeF. Le Sejm a adopté le 6 novembre 2026 une loi qui reporte ces sanctions du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028; la loi attend l'examen du Senat, la signature du Président et sa publication.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Le KSeF modifie la circulation des factures de charges, de la réception jusqu'à la comptabilisation: intégration avec le système financier et comptable, description et validation des factures, et leur rattachement au dossier dans le circuit documentaire. Dans les JST s'ajoute l'indication correcte des unités subordonnées sur la facture (structure FA(3)), que le ministère des Finances recommande de prendre en charge dans le logiciel connecté au KSeF.

**Première étape.** Cartographier le circuit de la facture, de la réception dans le KSeF jusqu'à la comptabilisation, et vérifier quels systèmes doivent être interconnectés. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/spolki-uzytecznosci-publicznej).

Sources: [Ministerstwo Finansów: KSeF](https://ksef.podatki.gov.pl/); [Ministerstwo Finansów: KSeF w jednostkach samorządu terytorialnego](https://ksef.podatki.gov.pl/jednostki-samorzadu-terytorialnego-jst/); [KSeF.pl: zmiany w KSeF od 1 stycznia 2027 r.](https://ksef.pl/blog/zmiany-w-ksef-od-2027); [Sejm: przebieg procesu legislacyjnego, druk 3245 (nowelizacja ustawy o VAT, uchwalona 6.11.2026)](https://www.sejm.gov.pl/Sejm10.nsf/PrzebiegProc.xsp?nr=3245)

### e-Doręczenia

en vigueur concerne: JST, sociétés communales, entreprises vérifié: 10 novembre 2026

1. 1 janvier 2026 Fin de la période transitoire dans les entités publiques: les e-Doręczenia deviennent le canal principal de correspondance avec les citoyens et les entreprises, ePUAP n'étant utilisé que dans des cas particuliers.
2. 1 octobre 2026 Obligation pour un nouveau groupe d'entrepreneurs inscrits au CEIDG (adresse de e-Doręczenia dans la Base des adresses électroniques, au plus tard le 30 septembre 2026).
3. 1 janvier 2028 Projet (version du 8 juillet 2026): fin de la correspondance via ePUAP entre entités publiques, Service public hybride (Publiczna Usługa Hybrydowa) obligatoire et intégration des systèmes de l'administration avec les e-Doręczenia. L'échéance d'extinction d'ePUAP a déjà été reportée et peut encore changer.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** La boîte de e-Doręczenia doit être connectée au secrétariat et au circuit documentaire: règles d'acheminement du courrier, droits d'accès des agents et récupération des pièces jointes dans le système de classe EZD. L'extinction prévue d'ePUAP dans la correspondance entre administrations signifie que cette intégration cessera d'être un confort pour devenir une condition de fonctionnement.

**Première étape.** Vérifier l'organisation de la boîte (dossiers, règles, droits d'accès) et sa connexion avec le système de circulation des documents. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/jst).

Sources: [gov.pl: e-Doręczenia](https://www.gov.pl/web/e-doreczenia); [Prawo.pl, 23.12.2025: e-Doręczenia w podmiotach publicznych w 2026 r.](https://www.prawo.pl/samorzad/e-doreczenia-w-podmiotach-publicznych-w-2026-r,536511.html); [Portal Samorządowy: koniec ePUAP w urzędach od 2028 r.](https://www.portalsamorzadowy.pl/zmiany-w-prawie/koniec-epuap-w-urzedach-od-2028-r-obowiazkowe-przejscie-na-e-doreczenia,669430.html)

### Registre central des contrats (CRU JSFP)

en vigueur concerne: JST vérifié: 10 novembre 2026

1. 1 juillet 2026 Obligation d'enregistrer les contrats conclus à compter de cette date par les unités du secteur des finances publiques, sans seuil de montant, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion ou de la modification du contrat.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Le registre exige une connaissance structurée des contrats et une responsabilité clairement définie pour les enregistrements dans chaque service. Le registre des contrats informatiques issu de l'inventaire en constitue le fondement naturel.

**Première étape.** Désigner les personnes responsables des enregistrements et mettre de l'ordre dans le répertoire des contrats, en commençant par les contrats informatiques. [En savoir plus](https://krogis.pl/blog/centralny-rejestr-umow-krok-po-kroku).

Sources: [Ministerstwo Finansów: Centralny Rejestr Umów JSFP](https://www.gov.pl/web/finanse/centralny-rejestr-umow-jsfp--kluczowy-etap-1-lipca-2026-r)

### AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)

en vigueur concerne: JST, sociétés communales, entreprises vérifié: 10 novembre 2026

**Dernier changement:** 8 juillet 2026, adoption du Digital Omnibus on AI. [Voir dans l'historique des changements](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#zmiana-ai-act-2026-07-08)

1. 2 août 2026 Date générale d'application du règlement, incluant les obligations de transparence: informer l'utilisateur qu'il interagit avec un chatbot et signaler les contenus générés par l'IA.
2. 11 août 2026 La loi polonaise sur les systèmes d'intelligence artificielle est entrée en vigueur (Dz.U. 2026 poz. 1003); elle institue la Commission pour le développement et la sécurité de l'intelligence artificielle (KRiBSI) comme organe de contrôle. Certaines dispositions, notamment relatives aux plaintes et aux avis de la KRiBSI, s'appliquent à compter du 28 octobre 2026.
3. 2 décembre 2027 Obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (notamment emploi, accès aux services et aux prestations); échéance reportée par le paquet Digital Omnibus.
4. 2 août 2028 Obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I).
5. 2 août 2030 Échéance de mise en conformité pour les systèmes à haut risque utilisés par les organes publics et mis en service avant la date d'application.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Un chatbot sur le site, un assistant dans l'accueil des administrés ou un outil d'aide à l'évaluation des demandes de prestations relèvent déjà de l'IA au sens du règlement. Avant toute décision sur un nouvel outil, la direction devrait savoir ce que l'organisation utilise déjà et dans quelle catégorie de risque cela se situe.

**Première étape.** Recenser les outils d'IA utilisés dans l'organisation (y compris ceux intégrés dans les systèmes métiers et les services en nuage) et les classer avant le 2 décembre 2027. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/transformacja-cyfrowa).

Sources: [Kancelaria Stasik: AI Act od 2 sierpnia 2026, co wchodzi, a co przesunięto](https://www.stasik-kancelaria.pl/ai-act-dla-firm/); [EUR-Lex: rozporządzenie (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/PL/ALL/?uri=CELEX%3A32026R1744); [ISAP: ustawa z 3 lipca 2026 r. o systemach sztucznej inteligencji (Dz.U. 2026 poz. 1003)](https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20260001003)

### eIDAS 2.0 (portefeuille européen d'identité numérique)

en cours de mise en œuvre concerne: JST, entreprises vérifié: 10 novembre 2026

1. 24 décembre 2026 Les États membres de l'UE mettent à disposition le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet).
2. 24 décembre 2027 Les entités soumises à l'authentification forte du client (notamment les banques et les établissements de paiement) doivent accepter le portefeuille. Les sources ne font état d'aucune obligation distincte pour les JST à cette date.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Pour l'administration, il s'agit avant tout d'une question d'e-services et de connexion: les systèmes par lesquels les administrés et les entreprises traitent leurs démarches peuvent-ils être reliés au portefeuille et à mObywatel. Pour les entreprises soumises à l'authentification forte, il s'agit d'une obligation avec une échéance précise.

**Première étape.** Vérifier par quels systèmes et méthodes de connexion les clients ou les administrés utilisent les e-services, et interroger les prestataires sur leur plan d'intégration avec le portefeuille. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/transformacja-cyfrowa).

Sources: [Bank.pl: banki i instytucje płatnicze dostaną rok na wprowadzenie portfela](https://bank.pl/banki-i-instytucje-platnicze-dostana-rok-na-wprowadzenie-europejskiego-portfela-tozsamosci-cyfrowej/)

### Cyber Resilience Act (exigences de sécurité des produits numériques)

en cours de mise en œuvre concerne: entreprises vérifié: 10 novembre 2026

**Dernier changement:** 23 octobre 2024, adoption du règlement (UE) 2024/2847. [Voir dans l'historique des changements](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#zmiana-cra-2024-10-23)

1. 11 septembre 2026 Les fabricants de produits comportant des éléments numériques (logiciels, appareils connectés au réseau) signalent les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves via la plateforme de l'ENISA: alerte précoce sous 24 heures.
2. 11 décembre 2027 Application intégrale du règlement: les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'UE doivent satisfaire aux exigences de sécurité et porter le marquage CE, et le fabricant doit assurer les mises à jour de sécurité pendant la période déclarée.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Les obligations incombent aux fabricants et distributeurs de logiciels et d'appareils connectés au réseau, y compris aux entreprises qui conçoivent leurs propres produits numériques destinés à la vente. Pour les administrations et les sociétés communales, il s'agit d'un point de vigilance lors des achats: à partir de décembre 2027, le matériel et les logiciels achetés devraient porter le marquage CE conforme au CRA et indiquer une période déclarée de mise à jour de sécurité, ce qu'il convient d'inscrire dans les exigences.

**Première étape.** Recenser les produits numériques que l'entreprise fabrique ou vend sous sa propre marque, et vérifier qu'elle dispose d'un processus de signalement des vulnérabilités; dans l'administration et la société, ajouter les exigences du CRA aux commandes de systèmes et d'appareils. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/biznes).

Sources: [EUR-Lex: rozporządzenie (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj); [ENISA: platforma zgłaszania podatności i incydentów (CRA)](https://www.enisa.europa.eu/cra-srp/)

### Interopérabilité (Interoperable Europe Act et cadre national d'interopérabilité)

en vigueur concerne: JST, sociétés communales vérifié: 10 novembre 2026

**Dernier changement:** 13 mars 2024, adoption du règlement (UE) 2024/903. [Voir dans l'historique des changements](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#zmiana-interoperacyjnosc-2024-03-13)

1. 11 avril 2024 Entrée en vigueur de l'acte européen sur l'interopérabilité (Interoperable Europe Act, règlement UE 2024/903).
2. 12 janvier 2025 Obligation d'évaluer l'interopérabilité transfrontalière avant toute modification des exigences applicables aux systèmes et services numériques échangeant des données avec d'autres pays de l'UE; le résultat est publié au BIP.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** En pratique, l'évaluation transfrontalière ne concerne que peu de systèmes de l'administration, mais le cadre national d'interopérabilité (règlement du Conseil des ministres du 21 mai 2024) s'applique en permanence: les exigences minimales pour les systèmes informatiques et les registres constituent un critère pour chaque achat et chaque modification de système.

**Première étape.** Lors du prochain changement ou achat de système, inscrire les exigences du cadre national d'interopérabilité (KRI) dans la description de l'objet du marché et vérifier si le système échange des données avec d'autres pays de l'UE. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/uslugi/wymagania).

Sources: [Komisja Europejska: Interoperable Europe Act](https://interoperable-europe.ec.europa.eu/interoperable-europe/interoperable-europe-act); [gov.pl: wytyczne dla oceny interoperacyjności transgranicznej](https://www.gov.pl/web/ia/wytyczne-dla-oceny-interoperacyjnosci-transgranicznej); [LEX: Krajowe Ramy Interoperacyjności](https://sip.lex.pl/akty-prawne/dzu-dziennik-ustaw/krajowe-ramy-interoperacyjnosci-minimalne-wymagania-dla-rejestrow-21979202)

### Accessibilité numérique et rapport sur l'état d'accessibilité

en vigueur concerne: JST, sociétés communales vérifié: 10 novembre 2026

**Dernier changement:** 4 avril 2019, loi sur l'accessibilité numérique, art. 11. [Voir dans l'historique des changements](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#zmiana-dostepnosc-2019-04-04)

1. 31 mars 2025 Rapport sur l'état d'accessibilité de l'entité publique (architecturale, numérique et informationnelle-communicationnelle) dans le système GUS et au BIP; ce rapport est déposé tous les quatre ans.
2. 31 mars 2027 Revue et mise à jour annuelles de la déclaration d'accessibilité du site internet et de l'application mobile (art. 11 de la loi sur l'accessibilité numérique); également sans délai après toute modification susceptible d'affecter l'accessibilité.
3. 31 mars 2029 Prochain rapport sur l'état d'accessibilité (cycle quadriennal).

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** L'accessibilité numérique est une obligation permanente: site, BIP, applications et déclaration d'accessibilité comportant la liste des non-conformités (par exemple vidéos sans sous-titres, formulaires sans étiquettes). En dehors de la mise à jour annuelle de la déclaration avant le 31 mars, aucune nouvelle échéance n'est prévue pour 2027–2028, mais les exigences d'accessibilité doivent être inscrites dans chaque commande d'e-service ou de système.

**Première étape.** Revoir la déclaration d'accessibilité et inscrire les exigences d'accessibilité dans la prochaine commande de système ou d'e-service. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/uslugi/wymagania).

Sources: [gov.pl: deklaracja dostępności (przykład)](https://www.gov.pl/web/dostepnosc-cyfrowa/deklaracja-dostepnosci-przyklad); [GUS: raport o stanie zapewniania dostępności podmiotu publicznego](https://stat.gov.pl/aktualnosci/badanie-raport-o-stanie-zapewniania-dostepnosci-podmiotu-publicznego,602,1.html); [ISAP: ustawa o dostępności cyfrowej stron internetowych i aplikacji mobilnych podmiotów publicznych (t.j. Dz.U. 2023 poz. 1440)](https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20230001440)

### Acte polonais sur l'accessibilité (produits et services des entreprises)

en vigueur concerne: entreprises vérifié: 10 novembre 2026

**Pour information.** Obligation applicable aux entreprises, non à l'administration. Elle concerne notamment la banque, le commerce électronique, la billetterie et les livres numériques; pour les JST, il s'agit d'un point de vigilance dans la collaboration avec les prestataires de tels services.

1. 28 juin 2025 Les entreprises fournissent des produits et des services conformes aux exigences d'accessibilité (loi du 26 avril 2024, Dz.U. 2024 poz. 731), avec des périodes transitoires pour une partie des produits et services.

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Dans les entreprises concernées par la loi, l'accessibilité est une exigence applicable au produit et au service, soumise à la surveillance du marché et aux signalements des clients.

**Première étape.** Vérifier si les produits et services de l'entreprise sont couverts par la loi et quelles périodes transitoires leur sont applicables. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/biznes).

Sources: [Dz.U. 2024 poz. 731](https://eli.gov.pl/eli/DU/2024/731/ogl/pol/pdf); [Fundusze Europejskie: Polski Akt o Dostępności](https://funduszeeuropejskie.gov.pl/media/150003/Polski_Akt_o_Dostepnosci_www.pdf)

### Bacs à sable réglementaires nationaux pour l'IA

en vigueur concerne: État vérifié: 10 novembre 2026

**Pour information.** Obligation incombant à l'État, et non à l'administration ni à l'entreprise. Dans le bac à sable, les fournisseurs peuvent tester des solutions d'IA sous contrôle, y compris celles destinées à l'administration.

1. 2 août 2027 Les États membres de l'UE mettent en place des bacs à sable réglementaires nationaux pour l'IA (AI Act).

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Pour l'administration et la société, c'est le signal qu'une partie des outils d'IA destinés à l'administration seront testés sous contrôle avant leur mise sur le marché.

**Première étape.** Lors des échanges avec les fournisseurs d'outils d'IA, demander si la solution a été testée dans un bac à sable et dans quelle catégorie de risque elle est classée. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ai-act).

Sources: [Kancelaria Stasik: AI Act od 2 sierpnia 2026](https://www.stasik-kancelaria.pl/ai-act-dla-firm/); [KIRP: AI Act po negocjacjach (Digital Omnibus on AI)](https://kirp.pl/porozumienie-w-sprawie-zmian-do-ai-act-w-ramach-digital-omnibus-on-ai/)

### Fonds européens pour le développement numérique 2021–2027

pas une obligation, information concerne: JST vérifié: 10 novembre 2026

**Dernier changement:** 8 octobre 2026, le CPPC a prolongé l'appel. [Voir dans l'historique des changements](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#zmiana-ferc-2026-10-08)

**Pour information.** Il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une fenêtre de financement qui se referme à mesure que les obligations se multiplient.

1. 30 novembre 2026 Clôture de l'appel à projets FERC.04.01-IP.01-003/26 (CPPC) pour la création de Centres locaux de cybersécurité: seuls les partenariats réunissant au moins deux JST peuvent déposer une demande, via le système LSI.
2. jusqu'à fin 2029 Fin de la perspective 2021–2027: les dépenses des projets doivent être engagées au plus tard fin 2029, les appels à projets se clôturant plus tôt. Le programme soutient les e-services, la numérisation des processus administratifs et, après la revue à mi-parcours, la cybersécurité des JST (action 4.1, Centres locaux de cybersécurité).

**Ce que cela signifie pour le conseil d'administration.** Le financement doit être planifié à l'avance: la demande exige une description de l'état actuel, des besoins et des objectifs, c'est-à-dire les mêmes informations que celles issues de l'inventaire.

**Première étape.** Vérifier les appels à projets FERC en cours et les rapprocher de la liste des besoins de l'administration (e-services, circulation des documents, systèmes métiers). Pour les Centres locaux de cybersécurité, la demande est déposée par un partenariat d'au moins deux JST: il faut donc disposer d'un partenaire avant le dépôt de la demande. [En savoir plus](https://krogis.pl/fr/jst).

Sources: [CPPC: wyniki oceny formalnej naboru na e-usługi](https://www.gov.pl/web/cppc/wyniki-oceny-formalnej-FERC0201IP0101026); [Portal Funduszy Europejskich: Wysoka jakość i dostępność e-usług publicznych (FERC.02.01, IX nabór)](https://www.funduszeunijne.gov.pl/nabory/wysoka-jakosc-i-dostepnosc-e-uslug-publicznych-ferc0201-ix-nabor/); [CPPC: nabór FERC.04.01-IP.01-003/26 (Lokalne Centra Cyberbezpieczeństwa)](https://www.gov.pl/web/cppc/FERC0401IP0100326); [samorzad.pap.pl: Wydłużono nabór wniosków o dofinansowanie tworzenia Lokalnych Centrów Cyberbezpieczeństwa (09.10.2026)](https://samorzad.pap.pl/kategoria/dofinansowanie/wydluzono-nabor-wnioskow-o-dofinansowanie-tworzenia-lokalnych-centrow); [Fundusze Europejskie dla Małopolski: nabór na cyberbezpieczeństwo samorządów](https://fundusze.malopolska.pl/aktualnosc/14740-ponad-269-mln-zl-na-cyberbezpieczenstwo-samorzadow-trwa-nabor-wnioskow)

## Historique des changements

Les changements dans les règles et les échéances: quand la décision a été prise, ce qui a changé, sur quelle base et qui est concerné. Je vérifie le calendrier chaque mois, et chaque changement de ce type est consigné ici.

1. 6 novembre 2026 (le Sejm a adopté la loi) **[KSeF (Système national de facturation électronique)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ksef)** *changement de date ou de statut* Sanctions pour les factures hors KSeF: le Sejm a adopté une loi qui les reporte du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. L'obligation d'émettre les factures dans KSeF à compter du 1er janvier 2027 reste inchangée. **Sur quelle base.** Loi modifiant la loi sur la taxe sur les biens et services, adoptée par le Sejm le 6 novembre 2026 (document 3245); en attente d'examen par le Sénat, de la signature du Président et de la publication au Journal des lois (Dz.U.). Sources: [Sejm: przebieg procesu legislacyjnego, druk 3245 (nowelizacja ustawy o VAT, uchwalona 6.11.2026)](https://www.sejm.gov.pl/Sejm10.nsf/PrzebiegProc.xsp?nr=3245). (Qui est concerné: JST · sociétés communales · entreprises · dans le calendrier depuis 10 novembre 2026)
2. 6 novembre 2026 (le Sejm a adopté la modification de la loi d'archivage) **[Système de classe EZD (gestion électronique de documents)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ezd)** *précision* Précision: le projet de loi instaurant l'obligation EZD n'a pas encore été publié (échéance au plus tôt en 2029, sans changement). Ajout de la modification de la loi d'archivage adoptée par le Sejm: exigences applicables aux systèmes de classe EZD, numérisation avec signature qualifiée remplaçant le papier, 24 mois pour adapter les systèmes. **Sur quelle base.** Sejm, document 3000 (adopté le 6 novembre 2026); absence de projet instaurant l'obligation EZD dans la liste des travaux législatifs et au Sejm. Sources: [Sejm: nowelizacja ustawy o narodowym zasobie archiwalnym i archiwach, druk 3000 (uchwalona 6.11.2026)](https://www.sejm.gov.pl/Sejm10.nsf/PrzebiegProc.xsp?nr=3000). (Qui est concerné: JST · dans le calendrier depuis 10 novembre 2026)
3. 12 octobre 2026 (annonce du ministère de la Numérisation) **[Système de classe EZD (gestion électronique de documents)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ezd)** *changement de date ou de statut* L'échéance de l'obligation annoncée relative aux systèmes de classe EZD est reportée du 1er janvier 2028 au plus tôt à 2029. Cette obligation reste sans base dans une loi adoptée. **Sur quelle base.** Annonce du ministère de la Numérisation d'octobre 2026, communiquée à PAP Samorząd et à Prawo.pl (12 octobre 2026). Sources: [Prawo.pl, 12.10.2026: EZD obowiązkowe dopiero od 2029 r.?](https://www.prawo.pl/samorzad/ezd-obowiazkowe-dopiero-od-2029-r-samorzady-ostrzegaja-ze-czasu-wciaz-za-malo,1554515.html). (Qui est concerné: JST · dans le calendrier depuis 21 octobre 2026)
4. 8 octobre 2026 (le CPPC a prolongé l'appel) **[Fonds européens pour le développement numérique 2021–2027](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ferc)** *précision* Suppression de l'appel « Éducation numérique dans les JST » (il s'agit d'un programme FERS, l'appel s'est terminé le 30 septembre 2026). Ajout de l'échéance du 30 novembre 2026: clôture de l'appel pour les Centres locaux de cybersécurité, réservé aux partenariats d'au moins deux JST. **Sur quelle base.** Avis du CPPC relatif à l'appel FERC.04.01-IP.01-003/26 (prolongé par communiqué du 8 octobre 2026); Portail des Fonds européens. Sources: [CPPC: nabór FERC.04.01-IP.01-003/26 (Lokalne Centra Cyberbezpieczeństwa)](https://www.gov.pl/web/cppc/FERC0401IP0100326). (Qui est concerné: JST · dans le calendrier depuis 10 novembre 2026)
5. 8 juillet 2026 (adoption du Digital Omnibus on AI) **[AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ai-act)** *nouvelle entrée* Nouvelles entrées: AI Act (échéances après le Digital Omnibus on AI: 2 décembre 2027, 2 août 2028, 2 août 2030) et eIDAS 2.0 (portefeuille d'identité numérique: 24 décembre 2026 et 24 décembre 2027). Pour KSeF, KSC et e-Doręczenia, ajout d'échéances pour les années 2027-2030, y compris l'arrêt annoncé d'ePUAP. **Sur quelle base.** Règlement (UE) 2026/1744 (JO UE du 24 juillet 2026), règlement (UE) 2024/1183, modification de la loi KSC (Dz.U. 2026, pos. 252) ainsi que projets de modification des lois sur la TVA et sur l'e-Doręczenia. Sources: [EUR-Lex: rozporządzenie (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/PL/ALL/?uri=CELEX%3A32026R1744); [EUR-Lex: rozporządzenie (UE) 2024/1183 (eIDAS 2.0)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1183/oj). (Qui est concerné: JST · sociétés communales · entreprises · dans le calendrier depuis 30 octobre 2026)
6. 3 juillet 2026 (adoption de la loi sur les systèmes d'IA) **[AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#ai-act)** *précision* Ajout de la loi polonaise sur les systèmes d'intelligence artificielle: en vigueur depuis le 11 août 2026, elle institue le KRiBSI; certaines dispositions s'appliquent à partir du 28 octobre 2026. Les échéances européennes restent inchangées. **Sur quelle base.** Loi du 3 juillet 2026 sur les systèmes d'intelligence artificielle (Dz.U. 2026, pos. 1003). Sources: [ISAP: ustawa z 3 lipca 2026 r. o systemach sztucznej inteligencji (Dz.U. 2026 poz. 1003)](https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20260001003). (Qui est concerné: JST · sociétés communales · entreprises · dans le calendrier depuis 10 novembre 2026)
7. 23 octobre 2024 (adoption du règlement (UE) 2024/2847) **[Cyber Resilience Act (exigences de sécurité des produits numériques)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#cra)** *nouvelle entrée* Nouvelle entrée: Cyber Resilience Act. À partir du 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités et les incidents graves, et à partir du 11 décembre 2027, les produits numériques devront satisfaire aux exigences de sécurité et porter le marquage CE. Pour les administrations et les sociétés, cela se traduit par des exigences lors des achats. **Sur quelle base.** Règlement (UE) 2024/2847 relatif aux exigences horizontales de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques. Sources: [EUR-Lex: rozporządzenie (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj). (Qui est concerné: entreprises · dans le calendrier depuis 10 novembre 2026)
8. 13 mars 2024 (adoption du règlement (UE) 2024/903) **[Interopérabilité (Interoperable Europe Act et cadre national d'interopérabilité)](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#interoperacyjnosc)** *nouvelle entrée* Nouvelles entrées: interopérabilité (Interoperable Europe Act et Cadre national d'interopérabilité) ainsi qu'accessibilité numérique avec rapport sur l'état de l'accessibilité. À titre indicatif: loi polonaise sur l'accessibilité, bacs à sable réglementaires nationaux pour l'IA et appels FERC. **Sur quelle base.** Revue des obligations numériques des JST du 30 octobre 2026: règlement (UE) 2024/903, règlement du Conseil des ministres relatif au KRI du 21 mai 2024, loi sur l'accessibilité numérique, loi du 26 avril 2024 (Dz.U. 2024, pos. 731), règlement (UE) 2026/1744. Sources: [Komisja Europejska: Interoperable Europe Act](https://interoperable-europe.ec.europa.eu/interoperable-europe/interoperable-europe-act); [Dz.U. 2024 poz. 731](https://eli.gov.pl/eli/DU/2024/731/ogl/pol/pdf). (Qui est concerné: JST · entreprises · dans le calendrier depuis 30 octobre 2026)
9. 4 avril 2019 (loi sur l'accessibilité numérique, art. 11) **[Accessibilité numérique et rapport sur l'état d'accessibilité](https://krogis.pl/fr/kalendarz-obowiazkow#dostepnosc)** *changement de date ou de statut* Nouvelle échéance annuelle: révision et mise à jour de la déclaration d'accessibilité avant le 31 mars de chaque année (prochaine échéance le 31 mars 2027). **Sur quelle base.** Art. 11 de la loi sur l'accessibilité numérique des sites internet et des applications mobiles des organismes publics (texte consolidé, Dz.U. 2023, pos. 1440). Sources: [ISAP: ustawa o dostępności cyfrowej stron internetowych i aplikacji mobilnych podmiotów publicznych (t.j. Dz.U. 2023 poz. 1440)](https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20230001440). (Qui est concerné: JST · sociétés communales · dans le calendrier depuis 10 novembre 2026)

## Toutes ces obligations retombent sur les mêmes personnes et le même circuit de documents.

C'est pourquoi nous commençons par un seul inventaire des systèmes, des contrats et des processus, dont chacune d'elles dépend. [Inventaire des systèmes informatiques](https://krogis.pl/fr/inwentaryzacja): 2 à 6 semaines, en dessous du seuil des marchés publics.

[Prendre rendez-vous pour un appel de 30 minutes](https://krogis.pl/fr/uslugi#kontakt)